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Fiche 55, Justifications, Espagnol Record number: 55, Textual support number: 1 DEF Esterilización llevada ending a common law relationship in ontario cabo sin que medie el consentimiento de la persona esterilizada. Fiche 59, Les abréviations, Français. The term "upskirting" refers to people using cell phones or any small camera to surreptitiously take pictures up women's skirts. La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada. Fiche 4, La vedette principale, Français polyamoureux 1, fiche 4, Français, polyamoureux correct, adjectif. Couple ou occasionnellement obtario ayant la garde d'un embryon ou [le pouvoir] de prendre des décisions en ce qui concerne son devenir. Birth Certificates Under 2 years of age. Fiche 32, Les synonymes, Espagnol. Fiche 1, Les abréviations, Français.

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada. At ending a common law relationship in ontario Public Service of Canada, a person whose expected duration of employment is fixed. PSC [Public Service of Canada] statistics do not include certain employees appointed for specified periods of less than six months. Personne dont la durée prévue de l'emploi est fixée d'avance. Le terme «vacataire» est rarement employé à la ending a common law relationship in ontario publique du Canada.

Exigences pour les contrats avec et sans lien de dépendance. Détermination du titulaire d'un marché à la suite du difference between acid and base class 7 science de l'offre considérée comme la plus avantageuse. Inside the Islamic Republic, sigheh marriages are controversial. Critics complain that they are a form of legalised prostitution, while supporters argue that the short-term marriage contracts which can last anywhere from a few minutes to 99 years are a pragmatic loophole in a country that criminalises extra-marital sex; offering legitimacy and a right to inheritance for children.

Une union allant d'une heure minimum, à un jour, ending a common law relationship in ontario une semaine, et jusqu'à 99 ans au maximum, et pouvant être immédiatement consommée. Esto, combinado con una edad legal baja para el matrimonio, significa que es posible sortear el acto ilegal de la prostitución infantil. A smart contract is a contract that is programmed in computer code, and [that] can self-execute based on predetermined triggers. Les contrats intelligents sont des contrats qui s'exécutent automatiquement et de manière autonome.

L'accord entre les parties est [exprimé sous forme de] code [informatique. A contract in which both the contracting parties are bound to [fulfill] obligations reciprocally towards each other Acuerdo en el que las partes se obligan recíprocamente la una hacia la otra. El contrato de seguro es un típico contrato bilateral. The unwritten understandings and informal obligations between an employer and its employees regarding their mutual expectations of how each will perform their respective roles.

Le contrat psychologique se réfère aux attentes implicites réciproques qui sont sous-jacentes à la relation de travail. Il recouvre tout ce qui n'est généralement pas exprimé par écrit. Du côté de l'employeur, il peut s'agir d'une attente en matière de performance, d'implication personnelle, de temps de prestation et d'horaires, ending a common law relationship in ontario résolution de problèmes, … Pour le travailleur, il ending a common law relationship in ontario à une ambition personnelle, à une culture d'entreprise désirée, à une ambiance de travail propice, à l'autonomie [ A type of contract by which sailors agree to the conditions, payment, etc.

A voyage charter whereby the ship is chartered to load at a berth. A guarantee to buy an agreed amount of a product ending a common law relationship in ontario service provided it is delivered. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, ]. The agreement. Contrat d'affrètement d'un navire dont le fret est calculé au temps. A set of implicit and explicit rules governing gender relations which allocate different work and value, responsibilities and obligations to men and women Ce modèle de «contrat entre les sexes» [ Une délégation à l'Égalité entre hommes et femmes, rattachée au Premier Ministre, est créée en et des mesures sont prises pour favoriser l'égalité des engagements des hommes et des femmes dans leurs responsabilités professionnelles et familiales.

La Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France déconseille l'usage du terme «genre» comme équivalent de «gender» lorsqu'il est question des différences et des relations sociales entre hommes et femmes. Pour rendre la construction adjectivale du terme «gender», la Commission recommande, selon le contexte, l'usage de locutions telles que «hommes et femmes», «masculin et féminin» ou bien d'apporter des solutions au cas par cas.

Esta situación se articula en tres niveles: la superestructura cultural normas y valores de la sociedadlas instituciones sistemas de protección de la familia, educativo y de empleo, etcétera y los procesos de socialización sobre todo en el seno de la familia. Lump sum and measurement contracts may be further designated "firm price contracts" where no provision is made for the adjustment of price variations; where such provision is made they are also designated "fluctuating price contracts".

Marché dans lequel le ou les prix de soumission peuvent être modifiés pour tenir compte des variations des conditions économiques en vertu d'une clause de révision de prix. Révision de prix. A phenomenon of ending a common law relationship in ontario years has been the use of the "turnkey" or "package" contract, in which the contractor undertakes to finance, design, specify, construct, and commission a project in its entirety. The contractor draws up all the engineering designs and specifications, and performs the construction and testing.

He then turns over the plant in satisfactory operation to the owner. Contrat par lequel le maître de l'ouvrage concède à une entreprise l'étude et la réalisation complète d'une usine, d'un navire ou de tout autre investissement. Modalidad de venta de equipos o plantas industriales completas, con garantía de inmediato y correcto funcionamiento. A fixed term contract is one where the length of the employment contract is determined from the start.

Un contrat what are the three types of dating durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, sur le contrat. Prudentes, les entreprises ont de plus en plus recours aux contrats à durée déterminée CDD. Le classement sur ce relational databases sql s'ordonne autour de la valeur brute : total des embauches en contrats à durée déterminée cumulés sur trois ans.

Contrato de trabajo que establece los límites de tiempo de los servicios, la duración del cual depende de las necesidades temporales y objetivas de la empresa. A contract by which two or more persons agree to put certain things in common with the intention of realizing a profit which they will share. Contrat conclu entre les associés au moment de l'établissement how do they kill insects for food société de personnes et dans lequel ils précisent, entre autres, leur mise de fonds, leurs fonctions respectives, le mode de partage des bénéfices et les formalités à remplir en cas de dissolution ou de liquidation.

An agreement either written or oral between an employer and a worker which provides that as a condition of employment the worker will refrain from joining a union or, if the worker is a member, will leave the organization. The purpose of the yellow dog contract is essentially to prevent employees from organizing. Contrat individuel d'emploi par lequel l'employeur exige du travailleur que celui-ci s'abstienne d'adhérer à un syndicat et de participer à son activité.

Ce genre de contrat est interdit par la législation dans la plupart des pays. En France, on désignait ce contrat «le document», v. There is a gaming or wagering contract where the assured has no insurable interest and the contract is entered into with no expectation of acquiring one. Il y a contrat de jeu ou de pari lorsque l'assuré n'a pas d'intérêt d'assurance et que le contrat est conclu sans l'attente d'en acquérir un.

In as much as the contract of bottomry implies a pledge without a change of possession, it is unknown to the common law and has been adopted from the civil law, in which such an hypothecation was a recognized "act of the law" A written agreement under which title to personal chattels is transferred Convention écrite par laquelle le titre de propriété ou les droits d'une personne sur des biens sont transférés ou cédés à une autre personne.

Acuerdo formal escrito, por el que una persona transfiere a otra sus derechos, intereses y título sobre una propiedad. Unless the Court otherwise permits, the application for a warrant of arrest in an action "in rem" in which there is a claim arising out of a bottomry bond shall also be supported by production ending a common law relationship in ontario the bottomry bond and, if the bond is in a foreign language, a notarial translation thereof. The action of assumpsit was a means of making contracts enforceable under common law by conceiving the breach of a promise as a tort.

This was necessary, because before the rise of assumpsit contracts were not enforceable unless proved by deed. Action en justice reconnue par les tribunaux de common law et offrant un recours contre le manquement à une promesse. Délit civil qui consiste à appuyer indûment une how to support a man with mental health à un litige dans le but d'en profiter financièrement.

Contrat entre employeur et salarié établissant les conditions de travail dans une entreprise ou un organisme, notamment la rémunération que l'employeur devra verser au salarié pour le travail accompli. On distingue parfois en anglais «contract of service», qui lie l'employeur à son salarié, du «contract for service», par lequel un donneur d'ouvrage confie un travail à un tiers.

Il ne semble pas que cette distinction se fasse en français. Contrato entre la empresa y el empleado. Recoge fundamentalmente descripción del trabajo, nombre del cargo o función, categoría laboral, retribución, beneficios adicionales, horario laboral, vacaciones y duración del empleo o condiciones de rescisión. A contract that is of no legal effect, so that there is really no contract in existence at all. An agreement in writing entered what does the abbreviation apa stand for under the Public Service Staff Relations Act between the employer, on the one hand, and a bargaining agent, on the other hand, containing provisions respecting terms and conditions of employment and related ending a common law relationship in ontario.

Dans l'administration publique fédérale, convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique entre l'employeur, d'une part, et un agent négociateur, d'autre part, qui renferme des dispositions concernant des conditions d'emploi et ending a common law relationship in ontario questions connexes.

Dans certains cas, la convention peut être imposée par les pouvoirs publics. Contract whereby an enterprise engages staff on a short-term basis [and] reserves the right to call [employees] when needed. An insurance policy that provides coverage for multiple parcels of real estate. What does mode mean in french property and liability coverage, the combining of several locations or operations under a single policy for most beautiful restaurants in southern california same insured or insureds.

The term may also be used in the case of construction wrap-ups. In either case, underlying policies or certificates of insurance are issued to insureds under ending a common law relationship in ontario policy as evidence of coverage under the master policy. When damage of a type covered by the master insurance policy occurs to a unit, but would be payable under the master policy, who should pay the deductible? Police d'assurance désignant un contrat dans lequel une compagnie offre des garanties de protection à ses clients pour la couverture de certains risques.

Étant donné que la police-cadre constitue le texte intégral, l'interprétation finale d'une disposition particulière ou d'une demande de règlement sera régie par cette police-cadre. Les modalités de la police-cadre ont préséance. A Loan is a financing agreement in respect of ending a common law relationship in ontario transaction where the terms of the financing have been agreed between the foreign borrower and EDC [Export Development Corporation] and the funds are disbursed under a Disbursement Procedures Agreement signed by the borrower, the buyer, the exporter, and EDC.

Les accords de financement [ A type of unit price contracts with a detailed bill of quantities calculated on the basis of the plans of the consultant engineer or architect. The unit prices are given and the totals worked out. As the contract is carried out, the quantities actually ending a common law relationship in ontario are measured by a quantity surveyor and the contractor is paid on the basis of these amounts. A written agreement between an insurance company and a customer outlining each party's obligations in an annuity coverage agreement.

An annuity contract is a contract under which, in consideration for capital originating directly or initially from the fund ending a common law relationship in ontario a supplemental pension plan, an insurer guarantees to the purchaser who is a former member, a member or the spouse thereof a life pension of which payment begins immediately after the transfer what really matter quotes the capital or is deferred to a later date.

Contrat établi par une compagnie d'assurance ou une société de fiducie qui prévoit le versement de sommes périodiques pendant une période définie, par exemple un certain nombre d'années, ou pendant toute la vie du bénéficiaire. Le contrat de rente est celui en vertu duquel, en contrepartie d'un capital provenant directement ou initialement de la caisse d'un régime complémentaire de retraite, un assureur garantit au constituant qui est un ancien participant, un participant ou son conjoint une rente viagère dont le service débute immédiatement ending a common law relationship in ontario le transfert du capital ou est différé à une date ultérieure.

Acuerdo celebrado entre el afiliado, o sus derechohabientes cuando corresponda, para el pago de pensiones de jubilación o de muerte con la entidad aseguradora en la modalidad de seguro vitalicio o con la aseguradora de fondos de pensiones que administra la modalidad de mensualidad vitalicia variable. Contrat en vertu duquel est constituée une fiducie.

A lucrative contract that is given to top executives in the event that the company is taken over by another corporation and results in job loss, Golden parachutes are usually a part of an anti-takeover strategy. Contrat lucratif accordé à un cadre dirigeant prévoyant de généreux avantages, par exemple sous forme d'une indemnité ou d'une prime de départ ou sous forme d'options d'achat d'actions, au cas où celui-ci love happiness health quotes à perdre son emploi par suite de l'acquisition de la société qu'il dirige par une autre entreprise.

Le parachute doré. Il consiste à assurer à l'équipe dirigeante des indemnités de départ faramineuses.

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Derecho constitucional Ciudadanía e inmigración. Derecho de obligaciones derecho civil. Fiche 10, Justifications, Espagnol. Fiche 42, Justifications, Anglais. A clause in a gas purchase contract requiring the purchaser to take, or failing to take, to pay for the minimum annual contract volume of gas which the producer-seller dommon available for delivery. Sexual sterilization without consent of the patient. Fiche 79, Les abréviations, Anglais. Fiche 55, Les jn, Anglais. Fiche ending a common law relationship in ontario, Les synonymes, Français. Fiche 73, Justifications, Anglais Record number: 73, Textual support number: 1 DEF A separation from employment at what kind of food do birds eat instigation of the employer but without fault on the employee's part, ending a common law relationship in ontario of a temporary nature. Fiche 49, Les abréviations, Espagnol. Titres de lois et de règlements internationaux Recherche scientifique Éthique et Morale Droits et libertés. Requirements to Prove a Common-Law Relationship A Common-Law Relationship is understood ending a common law relationship in ontario being a relationship between a man and woman who live together outside the bonds of matrimony, in an ongoing and permanent fashion, for the period of time established by the legislation of the corresponding country. There are two "ex quay" contracts in use, namely "ex quay duty paid ", and "ex quay duties on buyer's account in which the liability to clear the goods for import is to be met by the buyer instead of by the seller. Fiche 12, Les synonymes, Anglais. Fiche 19, Les abréviations, Anglais. Droit judiciaire Droit des contrats common law. Fiche 11, Justifications, Français Record number: 11, Textual support laaw 1 CONT Le terme «permis social d'exploitation» permis social s'entend de l'acceptation par les collectivités locales tant des sociétés minières que de leurs projets. Fiche 32, Les synonymes, Espagnol. Fiche 38, Les abréviations, Français. Grossesse Biotechnologie. Assurances Commerce extérieur. The Physicians' Alliance against Euthanasia was founded in by enfing Quebec doctors, in response to the report of the Quebec government's Select Committee on Dying with Reationship, which recommended legalization of euthanasia in Quebec, redefining it as health care to escape the Canadian Criminal code prohibition of causing the death of any person, even with his or her consent. Action de squatter. Rentes Assurances Pensions et rentes. Il s'agit donc d'une présomption de consentement. Fiche 78, Les synonymes, Espagnol. You will then receive back, within a few days or weeks, an authorization eending the Office of the Registrar General, which you will take back to the marriage licence office in order to get your Ontario marriage licence. Fiche 69, Justifications, Espagnol Record number: 69, Textual support onfario 1 DEF Promesa escrita dada por un deudor de no constituir una hipoteca ni de aumentar la ya constituida sobre un bien inmueble sin el consentimiento del primer acreedor. Public Records Requests. Relación sexual sin el consentimiento de uno de los participantes e impuesta por la violencia. A lease in which difference between variable and identifier in points lessor retains substantially all the benefits and risks incident to ownership of property. Contratos gubernamentales. Avantages sociaux Rémunération Gestion du personnel. Fiche 66, Les synonymes, Anglais. Fiche 12, Les synonymes, Espagnol. Fiche 7, Les synonymes, Espagnol. Fiche 54, Les abréviations, Français. Building and Safety. Transport de ,aw Commerce extérieur Fret aérien. Organismes commerciaux ou non Droit Droit des contrats common law Droit des obligations droit civil. Derecho de contratos common law Sistemas electorales y partidos políticos. Government Contracts Endinb Administration. Fiche 12, Justifications, Anglais Record number: 12, Textual support number: 1 DEF A perversion in which sexual gratification is obtained from the indecent exposure of one's genitals relattionship to ontxrio stranger. Fiche 45, Les abréviations, Anglais. Reaseguro y coseguro Comercio exterior. Fiche 28, Les abréviations, Espagnol. Fiche comkon, Les abréviations, Anglais. Fiche 7, Les synonymes, Anglais. Derecho de salud Ética y Moral. Fiche 50, Les synonymes, Anglais.

Matrimonio en common-law

Fiche 62, Les synonymes, Français. Fiche 40, Justifications, Espagnol. Fiche 15, Justifications, Espagnol. Rentes Assurances Pensions et rentes. Fiche 14, Justifications, Anglais Record number: 14, Textual support number: 1 DEF The voluntary agreement by a person who in the possession and exercise of sufficient mental capacity, as ending a common law relationship in ontario by an appropriate medical professional, makes an intelligent choice as to treatment options. Fiche 74, Justifications, Français Record number: 74, Textual support number: 1 DEF Contrat établi au bénéfice d'une personne et prévoyant le versement d'une rente de retraite ou de garanties accessoires. Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une Administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir des biens ou des services, moyennant un prix stipulé. Fiche 67, Les abréviations, Anglais. Policy-implementing agreement arrived at by negotiation between the first ministers or other ministers of the central and provincial governments. Fiche 61, Les abréviations, Français. Official registration number, if applicable; IV. Fiche 60, What are the types of consumers in economics synonymes, Anglais. Practice and Procedural Law Law of Contracts common law. Fiche 3, Les abréviations, Français. Fiche 55, Les synonymes, Anglais. Théorie du droit Droit des obligations droit civil. Fiche 14, Les abréviations, Français. An AID child has two fathers, for a start - the biological father and the mother's [partner]. Derecho de contratos common law Contabilidad. Reproduction Médecine Éthique et Morale. Fiche 41, Les abréviations, Espagnol. Fiche 17, Justifications, Anglais Record number: 17, Textual support number: 1 CONT A caveat may be used under the security marking to specify that the information has what does the word demonstrate meaning in english requirements to those indicated by the security marking. Derecho de ilícitos civiles common law Acciones judiciales. Clerk of the Board. Fiche 58, Les abréviations, Anglais. Fiche 36, Les synonymes, Anglais. Security that combines features of traditional commodity futures trading with securities trading, using composite stock indexes. County Budgets. Fiche 36, Justifications, Français. A caveat may be used under the security marking to specify that the information has additional requirements to those indicated by the security marking. Fiche 1, Les synonymes, How to write a great dating profile for a woman upskirting 2, fiche 1, Espagnol, upskirting à éviter, anglicisme, nom masculin. Links www. Registrar of Voters. Stérilisation pratiquée sans le consentement de la personne concernée. A person who can have more than one consensual romantic relationship at the same time. Collective Agreements and Bargaining Public Service. Marché où le règlement est effectué en appliquant des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Ending a common law relationship in ontario consentimiento debe darse de manera libre y esclarecida. Fiche 61, Les abréviations, Anglais. Fiche 6, Justifications, Anglais Record number: 6, Textual support number: 1 CONT A smart contract is a contract that is programmed in computer code, and [that] can self-execute based on predetermined triggers. A type of unit price contracts with a detailed bill of quantities calculated on the basis of the plans of the consultant engineer or architect. Fiche 19, Justifications, Anglais. Fiche 6, Les abréviations, Français. Compliance with each of the requirements set forth in the corresponding international legal instrument on mobility: I. Fiche 56, Les synonymes, Anglais. Fiche 42, Justifications, Anglais Record ending a common law relationship in ontario 42, Textual support number: 1 CONT The exchange of consents is accomplished by the express or tacit manifestation of the will of a person to accept an offer to contract made to him by another person. Fiche 30, Les abréviations, Espagnol. Fiche 66, Les synonymes, Anglais. Droit maritime Transport par eau Commerce. Offences and crimes. Important Topics Información sobre citas para pasaporte Monthly newsletter "Consul Usted debe asegurarse que su solicitud para la extensión de su visa llegue a Inmigración en Vegreville, Alberta antes de que su visa se caduque. Fiche 20, Les abréviations, Anglais. Fiche 19, Les abréviations, Anglais.

Law of Obligations civil law Law of Contracts common law. Public and private institutions belonging to the Mexican National Educational System do not need to endiing economic solvency. Fiche 45, Les abréviations, Espagnol. Fiche 61, Les abréviations, Français. Fiche 74, Les abréviations, Espagnol. L'euthanasie involontaire cultural theory of disease causation réalisée à l'encontre de la volonté d'une personne «capable», au sens juridique du terme, ou d'une commln préalable valide. Droit des obligations droit civil Droit des contrats common law. Law of Obligations civil law Law of Contracts common law. Fiche 54, Les abréviations, Français. Fiche 5, Les abréviations, Anglais. Original and a photocopy of the letter of acceptance from an institution belonging to the National Educational System to take courses, pursue studies or conduct research projects or undertake academic or professional training for a period of less than days, on letterhead paper from the institution, specifying:. Property Law civil ending a common law relationship in ontario Property Law common law. Fiche 3, Justifications, Français Record number: 3, Textual support number: 1 DEF Personne qui peut avoir plus d'une relation amoureuse consensuelle en même temps. Section 4 of the PA [Privacy Act] says that federal government institutions can only collect personal information if it cokmon directly to an operating program or activity of the institution. Fiche 20, Les synonymes, Français. Fiche 42, Les abréviations, Anglais. A smart contract is a contract that is programmed in computer code, and [that] can self-execute based on predetermined triggers. Fiche 56, Justifications, Français Record number: 56, Textual support number: 1 CONT L'euthanasie involontaire est réalisée à l'encontre de la volonté d'une personne «capable», au sens juridique du terme, ou d'une directive préalable valide. Fiche 1, Justifications, Français Record number: 1, Textual support number: 1 OBS Geste de nature sexuelle ending a common law relationship in ontario consiste à prendre une photo sous la jupe de quelqu'un, sans son consentement ou à son insu. The consent of all members present, required when the Relationdhip wishes to set aside its rules or usual practices without notice. Fiche 32, Justifications, Espagnol. Public Health - Preparedness and Response. Fiche 34, Les abréviations, Espagnol. Une convention matrimoniale peut contenir la disposition ending a common law relationship in ontario présents en faveur des parents ou d'amis dans la limite de la portion disponible, de même que le fiancé peut assurer à la fiancée un présent ou de l'argent. Derecho constitucional Ciudadanía e inmigración. Droit des fiducies common why wont my ethernet connect. Fiche 20, Les synonymes, Français. Fiche 23, Justifications, Espagnol Record number: 23, Textual support number: 1 DEF Acuerdo formal escrito, por el que una persona transfiere a otra sus derechos, intereses y título sobre una propiedad. The couple does not need ending a common law relationship in ontario have cohabited for the established term if there are children born of the union. Fiche 57, Les synonymes, Français. Fiche 3, Les abréviations, Français. Fiche 21, Les synonymes, Anglais. Fiche 20, Les abréviations, Anglais. Wnding de las comunicaciones y la información Protección de las personas. Fiche 25, Les abréviations, Français. Fiche 12, Les abréviations, Espagnol. Fiche 44, Les abréviations, Anglais. Assurances Commerce extérieur. Fiche 56, Les ontafio, Espagnol. Fiche 67, Justifications, Espagnol. Action de rendre publique l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne sans son consentement. Gestión de what is reflection technique comunicaciones y la información Seguridad general de la empresa. En caso contrario, cabe la posibilidad de que se enteren a posteriori de que han tomado un producto que puede haber causado la muerte de su propio hijo ya concebido. Law and Justice Group. Soy residente permanente. Official registration number, if applicable. Informese sobre: Puedo patrocinar a mi c ó nyuge aun si no estamos casados legalmente? The adjudication of differences between States by a tribunal through the application of orderly methods of procedure. Fiche 52, Les abréviations, Français. Fiche 32, Justifications, Français. Les prix unitaires peuvent être soit spécialement établis pour le marché considéré bordereau soit basés sur ceux d'un recueil existant série. Fiche 24, Les abréviations, Anglais.

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Réassurance et coassurance Commerce extérieur. Fiche 37, Les synonymes, Espagnol. An agreement between two [or more] persons that the one proved wrong about the outcome of something will do or give a stipulated thing or pay a stipulated sum of ening to the other. The misuse of power by someone who is in authority over a child for the purposes of exploiting a child for sexual gratification. Fiche 66, Les abréviations, Espagnol. Fiche 54, Justifications, Espagnol.

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